Pour le cas des accidents impliquant un appareil à pression (ESP, ESPT…), l’article L.557-49 du code de l’environnement impose de “porter à la connaissance de l’autorité administrative concernée :

1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d’homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;

2° Toute rupture accidentelle en service d’un produit ou d’un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l’article L. 557-28.”

Pour ce faire, un formulaire de déclaration au format PDF modifiable est mis à disposition.

Pour tout événement se déroulant dans une ICPE, le déroulement est le suivant :

Les événements AP en ICPE sont soumis à 2 typologies de déclaration / information dans le Code de l’Environnement :

• une concernant l’exploitant de l’ICPE où s’est produit l’événement (article R.512-69 et article 10 de la décision du 23/12/2021 pour les AP). En effet, il est responsable de ce qui se passe sur son site, que ce soit en lien avec du TMD, un AP, une prestation sous-traitée…
• une concernant le service d’inspection reconnu s’il existe (article 11 de la décision du 23/12/2021)

qui n’ont pas les mêmes temporalités et objectifs.

Depuis le 1er janvier 2026, l’exploitant de l’ICPE où s’est produit l’événement doit télédéclarer l’accident ou l’incident ici.