Conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est tenu de déclarer à l’inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.
Cette déclaration concerne en particulier les événements relevant du risque accidentel impliquant notamment un ou plusieurs phénomènes dangereux tels qu’un incendie ou une combustion, une explosion, un déversement ou un rejet de substances dangereuses ou polluantes, mais aussi les événements portant atteinte à l’intégrité d’un équipement. Les accidents du travail sans phénomène dangereux associé ne sont donc pas concernés par cette démarche.
A partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit être réalisée sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Vous pouvez déjà utiliser cette téléprocédure de manière facultative.
Cette déclaration, généralement effectuée au plus tard 3 jours après l’événement, ne remplace pas l’alerte immédiate des autorités pendant une éventuelle phase de crise.
