Dans le cas d’un événement qui :

– concerne une canalisation de transport et dépasse les critères fixés à l’article 24 de l’arrêté du 5 mars 2014 c’est-à-dire toute perte de confinement sur le linéaire ou tout défaut d’étanchéité > 2.5 mm² pour les installations annexes ;

– concerne un réseau de distribution de gaz et dépasse les critères fixés à l’article 21 de l’arrêté du 13 juillet 2000 c’est-à-dire tout événement accidentel ayant provoqué une évacuation de personnes ou une interruption de circulation significative ou suivi d’une explosion ayant provoqué des dégâts importants ou blessé gravement ou entraîné le décès d’au moins une personne ;

– concerne un réseau de chaleur et rentre dans les critères fixés à l’article 15 de l’arrêté du 8 août 2013 ;

L’exploitant ou le gestionnaire dudit réseau doit déclarer celui-ci en utilisant le formulaire de déclaration au format PDF.

Cette démarche n’est pas dématérialisée, vous devez transmettre cette déclaration par la modalité que vous souhaitez à l’autorité compétente dont vous dépendez.