Pour les incidents faune volante sur les parcs éoliens, les exploitants ont pour obligation de mettre en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs (article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011). Dans le cadre de ce suivi et à tout moment de la vie de l’installation, une mortalité d’espèce menacée (CR, EN ou VU* sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l’article R. 512-69 du Code de l’environnement. Par conséquent, ils doivent être télédéclarés.
A partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit être réalisée sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939, qui comprend un formulaire spécifique à ces événements.
Vous pouvez déjà utiliser cette téléprocédure de manière facultative.
Une fiche et sa notice d’accompagnement sont issues de travaux conjoints en 2022 entre la filière éolienne représentée par France Energie Eolienne (FEE) et la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) (Bureau des risques des industries de l’énergie et de la chimie (BRIEC) et le BARPI). Elle a pour but de fournir un cadre de déclaration standard et adapté à l’éolien, et ainsi d’harmoniser et faciliter les déclarations d’incident. L’utilisation de cette fiche est recommandée mais pas obligatoire.
*CR : en danger critique, EN : en danger ; VU : vulnérable
Télécharger la fiche de déclaration (formats Word ou PDF) et la notice (format PDF) – Version Juin 2024
