En cas d’accident, l’exploitant d’un ouvrage classé, au sens des articles R214-112 à R214-114 du Code de l’environnement, a l’obligation réglementaire (article R214-125) de déclarer dans les délais prescris par l’arrêté du 21 mai 2010, tout événement ou évolution mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.

Une fiche de déclaration est à compléter en fonction du type d’événement (EISH ou PSH) et du type d’ouvrage (barrage ou digue). La fiche complétée est à envoyer au préfet du département où l’ouvrage est localisé. Il est recommandé d’envoyer une copie de la déclaration au service de contrôle des ouvrages hydrauliques concerné (DREAL, DEAL ou DRIEAT selon votre localisation).

• Télécharger la fiche de déclaration PSH
• Télécharger la fiche de déclaration EISH – Barrage
• Télécharger la fiche de déclaration EISH – Digue

Échelle des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :

La déclaration doit contenir une proposition de classement sur l’échelle des EISH, définie aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 21 mai 2010 :

• Pour un barrage :
  • sont classés en « accidents » – couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :
    • soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
    • soit des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
  • sont classés en « incidents graves » – couleur orange, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :
    • soit une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;
    • soit des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
  • sont classés en « incidents » – couleur jaune :
    • les événements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l’extérieur de l’installation ;
    • les événements traduisant une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non-respect de consignes d’exploitation en crues, de débits ou de cotes réglementaires), sans mise en danger des personnes ;
    • les défauts de comportement de l’ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d’exploitation en dehors du référentiel réglementaire d’exploitation de l’ouvrage, sans mise en danger des personnes.

• Pour une digue :
  • sont classés en « accidents » – couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné :
    • soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
    • soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
  • sont classés en « incidents graves » – couleur orange, les événements :
    • à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;
    • ayant entraîné des dégradations importantes de l’ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
  • sont classés en « incidents » – couleur jaune, les événements ayant conduit à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.